Actualités juridiques et sociales UNC Gironde

PROCEDURE DE DEMANDE D'AGGRAVATION

Pension Militaire d'Invalidité

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           Tout titulaire d'une pension militaire d'invalidité  définitive ou temporaire, peut demander à tout moment une aggravation de ou des infirmités ou de la ou des maladies pensionnées. (Article Article s L 29, R 27 du code des pensions militaires d'invalidité - CPMI).  

           Le temps de traitement est variable et non défini par la loi.  La date de la demande constitue le point de départ des droits.

Pour vous aider dans votre démarche, ci-dessous  la procédure détaillée.

La loi des finances 2015, dont le budget de la défense a été voté, prévoit dans ses articles 48, 49 et 50, trois mesures à destinations des Anciens Combattants.
dont les conditions d’attribution de la carte OPEX.
 
-1 –  Article 48 :
Revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre relevant de l'article L 18 du CPMI, ayant abandonné toute activité professionnelle pour se consacrer aux soins du pensionné.

L'article L 52.2 prévoit un relèvement de l'indice 400 à l'indice 450 à compter du 1/1/2015  et à l’indice 500 à compter du 1/1/2016 

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- 2 - Article  49 :

   Majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles (issue de l'article 6 de la loi 2005-158 du 23/02/2005)

   passe de 2.800 € / an à 3415 €/ an à compter du 01/01/2015.

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- 3 - Article 50 : 

  Attribution de la carte  du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures.  Article L 253. Bis et L 253. ter du CPMI.

à compter du 01/10/2015

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).

La retraite du combattant :

 

Une allocation annuelle viagère, la retraite du combattant est instituée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans, titulaires de la carte du combattant.

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